QUESTIONS / REPONSES


Qu'est-ce que le mécanisme du cantonnement prévu en faveur du conjoint survivant ? 13/06/2007

Comme tout héritier, le conjoint survivant peut soit accepter la succession, soit y renoncer. Mais innovation importante : depuis le 1er janvier 2007, il a la possibilité de n’accepter qu’une partie des biens qui lui reviennent dans la succession de son époux prédécédé, grâce à une donation au dernier vivant ou un testament : c’est ce qu’on appelle le cantonnement.

Prenons l’exemple, d’un conjoint survivant qui opte pour l’usufruit (la jouissance) de la succession. Ce faisant, il laisse la nue-propriété aux enfants. Mais désormais, il peut également décider de limiter son usufruit à la résidence principale et laisser aux autres héritiers l'usufruit de tout ou partie d’autres biens (comme l'entreprise familiale), qui ne l'intéresse pas. Attention : la décision de cantonnement n’appartient qu’au conjoint survivant et profite à tous les héritiers, sans que l’un d’entre eux puisse être privilégié.

L’intérêt d’une telle mesure est surtout fiscal : cantonner n’est pas donner ! Cette acceptation partielle, qui est aussi une renonciation partielle, n’est pas considérée par l’article 788 bis du Code général des impôts comme une donation faite par le conjoint aux autres héritiers et spécialement à ses enfants (situation très fréquente) ou aux enfants de son conjoint (donation indirecte entre personnes non parentes qui aurait été taxée à 60 %). En définitive, les droits de succession sont calculés en tenant compte de ce que chacun (conjoint et enfants ou beaux-enfants) reçoit effectivement dans la succession en fonction du lien qui les rattache au défunt (entre parent-enfant, le taux moyen est de 20 %).

Attention toutefois : le cantonnement n’est possible que si le conjoint bénéficie d’un testament ou d’une donation au dernier vivant. Les biens reçus par le conjoint uniquement en vertu de la loi ne permettent aucun fractionnement : il prend tout ou rien. Par conséquent, les testaments et donations entre époux retrouvent aujourd’hui tout leur intérêt et constituent de véritables outils de gestion de patrimoine.

Précisons enfin que le mécanisme du cantonnement est également prévu en faveur des légataires (bénéficiaires de dispositions testamentaires).

Imran Omarjee, MICHELEZ & Associés Notaires, Paris




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